Conformité et lutte contre la corruption
Pour les directeurs juridiques, les compliance officers et les chefs d’entreprise : ce que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 exige, lu dans le texte et dans les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA).
Textes officiels cités · aucun signalement recueilli
L’essentiel de l’article 17
La logique des 8 mesures
Les recommandations de l’AFA n’empilent pas huit obligations isolées : elles s’organisent en trois temps, de l’engagement de la direction à la gestion des risques identifiés.
L’instance dirigeante affiche sa volonté de lutter contre la corruption, un préalable qui donne son sens aux mesures suivantes.
L’entreprise identifie et hiérarchise ses risques d’exposition à la corruption selon les secteurs et pays où elle opère.
Prévention, détection et traitement s’appuient sur le code de conduite, le dispositif d’alerte et les contrôles internes.
Nouveautés
Les publications les plus récentes : transparence, anticorruption et obligations.
Secteur Public & Transparence
Déclarations à la HATVP, charte de l'élu, répertoire des lobbys, dispositif d'alerte : ce qui s'impose aux élus locaux et ce que Sapin 2 a vraiment ajouté.
30 octobre 2026
Protection des Lanceurs d'Alerte
Crime ou délit dans votre entreprise : canal interne, autorité externe, justice ou divulgation publique. Les règles de la loi Sapin 2 modifiée et les protections.
26 octobre 2026
Les 8 Piliers de la Conformité
Sapin 2 impose d'évaluer clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires selon la cartographie des risques : méthode, diligences, suivi et preuves.
22 octobre 2026
International & Géopolitique
UK Bribery Act et loi Sapin 2 : deux logiques de prévention de la corruption. Comparaison claire des obligations, des défenses et des sanctions pour les groupes.
19 octobre 2026
Secteur Public & Transparence
Initiative, objectif d'influence, décideur public visé : les trois critères qui font d'un échange une action de représentation d'intérêts selon la HATVP.
16 octobre 2026
Protection des Lanceurs d'Alerte
Ce que la loi Waserman du 21 mars 2022 a changé au statut de lanceur d'alerte défini par la loi Sapin 2 : définition, canaux, facilitateurs, protections.
12 octobre 2026
Étape 1 · Quel est votre profil
La même loi ne pose pas les mêmes obligations à chacun. Choisissez votre point d’entrée.
Entreprises +500 salariés
Au-delà de 500 salariés et de 100 M€ de chiffre d’affaires, l’article 17 impose huit mesures : cartographie des risques, code de conduite, évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, régime disciplinaire, alerte interne et contrôle interne. Les dirigeants en répondent personnellement.
Lanceurs d’alerte
Depuis la loi Waserman du 21 mars 2022, le lanceur d’alerte choisit entre le canal interne et le canal externe, bénéficie de la confidentialité et est protégé contre les représailles. Le Défenseur des droits l’oriente et l’accompagne.
Collectivités publiques
Les collectivités relèvent du contrôle de l’AFA. Référent déontologue des agents et, depuis le 1er juin 2023, des élus locaux, prévention des conflits d’intérêts, probité dans l’achat public : la conformité passe d’abord par la déontologie.
Étape 2 · Le baromètre des 8 mesures
Cinq questions rapides pour situer votre dispositif face aux huit mesures de l’article 17. Chaque réponse est expliquée à partir du texte de loi.
Autodiagnostic indicatif, sans valeur d’audit. Aucune réponse n’est enregistrée ni transmise.
Étape 3 · Les 8 piliers de la conformité
Les recommandations de l’AFA les articulent autour de trois temps : l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques, puis la gestion de ces risques (prévention, détection, remédiation).
| Mesure | Ce que la loi exige | Rôle dans le dispositif |
|---|---|---|
| 1° Code de conduite | Définir et illustrer les comportements à proscrire ; intégré au règlement intérieur | Prévention |
| 2° Dispositif d’alerte interne | Recueillir les signalements de conduites contraires au code | Détection |
| 3° Cartographie des risques | Identifier, analyser et hiérarchiser les risques, documentés et régulièrement actualisés | Socle de toutes les mesures |
| 4° Évaluation des tiers | Évaluer clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie | Prévention |
| 5° Contrôles comptables | S’assurer que livres, registres et comptes ne masquent pas de faits de corruption | Détection |
| 6° Formation | Former les cadres et les personnels les plus exposés | Prévention |
| 7° Régime disciplinaire | Sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite | Remédiation |
| 8° Contrôle et évaluation interne | Vérifier que les mesures sont appliquées et efficaces | Pilotage |
Source : article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Légifrance) et recommandations de l’AFA publiées au Journal officiel du 12 janvier 2021.
Lanceurs d’alerte
La loi Sapin 2 a créé un statut général du lanceur d’alerte, profondément remanié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Le lanceur d’alerte peut désormais signaler directement à une autorité externe, sans passer d’abord par son employeur, et ses facilitateurs sont protégés.
Les représailles (licenciement, sanction, mutation, discrimination) sont interdites, et l’auteur d’un signalement fait dans les conditions légales bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale. Ce site ne recueille aucun signalement : il explique les voies prévues par la loi.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 impose aux employeurs d’au moins 50 salariés une procédure de recueil des signalements : accusé de réception sous sept jours ouvrés, retour sur les mesures envisagées dans un délai de trois mois au plus.
Collectivités publiques
L’AFA contrôle aussi les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les sociétés d’économie mixte. Pour un acteur public, la conformité anticorruption repose sur la déontologie : prévention des conflits d’intérêts, probité dans l’achat public, encadrement du pantouflage.
Les agents disposent d’un référent déontologue ; les élus locaux aussi, depuis le 1er juin 2023. Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et certains EPCI doivent en outre établir une procédure de recueil des signalements. Côté transparence, la loi Sapin 2 a créé le répertoire des représentants d’intérêts, tenu par la HATVP.
L’AFA et la Direction des achats de l’État ont publié le 1er septembre 2026 une nouvelle version du guide sur la prévention de la corruption dans l’achat public, destiné aux acheteurs de l’État et des collectivités.
International
Les obligations de l’article 17 s’appliquent aux groupes dont la société mère a son siège en France, filiales étrangères comprises. La loi Sapin 2 a aussi étendu la compétence des juridictions françaises à la corruption d’agents publics étrangers commise hors de France par des personnes qui résident habituellement ou exercent tout ou partie de leur activité économique en France.
Elle a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui permet à une personne morale mise en cause de conclure un accord avec le parquet. Pour les groupes exportateurs, la conformité se lit désormais aux côtés du FCPA américain et du UK Bribery Act.
Actualités de l’AFA
Les publications récentes de l’Agence française anticorruption, vérifiées sur son site le 27 septembre 2026.
22/09/2026
Pour ses dix ans, l’Agence refond son site : navigation, présentation des ressources et accessibilité.
21/09/2026
Des vidéos de sensibilisation aux risques de corruption liés à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants dans les ports.
08/09/2026
Sept fiches pratiques pour évaluer les tiers au regard du risque de corruption : gouvernance, identification, classement et mesures de remédiation.
01/09/2026
Publié avec la Direction des achats de l’État, il couvre tout le cycle de l’achat et intègre les évolutions réglementaires récentes.
16/07/2026
« Signaler, c’est protéger » : des repères concrets pour les organisations publiques et privées qui mettent en place leur dispositif d’alerte interne.
06/07/2026
Plan national pluriannuel 2025-2029, lutte contre la corruption liée à la criminalité organisée ; 10 contrôles d’acteurs économiques et 18 d’acteurs publics en 2025.
Les rubriques
Les articles du site, classés selon la personne que la loi vise.
Cartographie des risques, code de conduite, évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, régime disciplinaire et dispositif d’alerte : les mesures de l’article 17 que les entreprises assujetties doivent déployer, et la façon dont l’AFA en contrôle l’efficacité.
Qui peut se prévaloir du statut, quels canaux internes et externes utiliser, quelles représailles sont interdites, comment agit le Défenseur des droits : une rubrique pour les salariés qui signalent et pour les RH qui reçoivent l’alerte, depuis la loi Waserman.
Répertoire des représentants d’intérêts, contrôles de la HATVP, pantouflage, prise illégale d’intérêts, marchés publics et favoritisme : la loi Sapin 2 vue depuis les collectivités, les établissements publics, les élus et les agents qui les servent.
Extraterritorialité, comparaison avec le FCPA et le UK Bribery Act, coopération entre l’AFA et les autorités étrangères, due diligence sur les partenaires, sanctions internationales : ce que la loi change pour les groupes qui exportent, acquièrent ou opèrent hors de France.
Le guide pour bâtir son dispositif anticorruption
Article 17, alertes, contrôle de l’AFA, outils, prestataires et assurance : la méthode pour bâtir un dispositif anticorruption Sapin 2 solide.
Comparatif · assurance des dirigeants
Les trois organismes qui ressortent de cette lecture, un par grand profil de lecteur : dirigeant de PME, entreprise, élu local.
1er
Une garantie de responsabilité civile des mandataires sociaux présentée parmi les assurances essentielles de l’entreprise, pensée pour les TPE et PME clientes de son offre professionnelle.
2e
Une page dédiée à la responsabilité civile des mandataires sociaux dans son offre aux professionnels et aux entreprises.
3e
L’assureur des collectivités, avec un contrat personnel des élus distinct de la protection fonctionnelle due par la commune.
L’édito
Un édito deAnnabelle LucasRubrique « Les 8 Piliers de la Conformité »
Mis à jour le 1 novembre 2026
On range volontiers la loi Sapin 2 parmi les lois pénales : elle viserait les corrupteurs et laisserait tranquilles les entreprises honnêtes. C’est une lecture rassurante, et elle est fausse.
Le cœur du texte, l’article 17, ne réprime pas un pot-de-vin. Il impose aux dirigeants de s’organiser pour prévenir et détecter la corruption. Trois contresens reviennent souvent, et tous se corrigent en relisant le texte lui-même.
Beaucoup d’entreprises pensent n’avoir rien à craindre tant qu’aucune affaire n’éclate. Or l’article 17 prévoit que l’Agence française anticorruption contrôle le respect des mesures et procédures que la loi énumère. Ce qu’elle examine, c’est le dispositif, pas l’existence d’une infraction.
La suite du texte le confirme : la commission des sanctions de l’AFA peut enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans. Le reproche porte sur l’insuffisance de l’organisation. Une entreprise peut donc être mise en cause sans qu’un seul euro ait été versé indûment.
L’article 17 ne sanctionne pas une faute commise, mais une prévention absente. Honnête ou non, l’entreprise doit pouvoir montrer comment elle s’organise.
Le réflexe est compréhensible : un code de conduite se rédige vite, s’affiche bien et rassure le conseil d’administration. Les recommandations de l’AFA prennent pourtant le chemin inverse. Selon l’avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2021, le code de conduite a vocation à être rédigé ou mis à jour après l’élaboration de la cartographie des risques.
La logique est simple : un code doit illustrer les comportements à proscrire là où votre entreprise est réellement exposée. Un modèle générique, acquis avant d’avoir identifié ces risques, décrit une entreprise qui n’est pas la vôtre. Il coche une case sans protéger personne.
Une société qui n’atteint pas les seuils de l’article 17 n’est pas tenue d’en déployer les huit mesures. Elle n’est pas pour autant étrangère au sujet. Le Code pénal prévoit que, lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un délit peut être sanctionné par l’obligation de se soumettre, sous le contrôle de l’AFA et pour cinq ans au plus, à un programme de mise en conformité.
Ce texte ne fixe aucune condition de taille. Autrement dit, la conformité qu’une entreprise n’a pas voulu construire de son plein gré peut, après une condamnation, lui être imposée sous contrôle.
Ce site ne recueille aucun signalement, ne vend aucun logiciel et ne perçoit aucune commission. Son parti pris : vous apprendre à lire l’article 17 comme le lira un contrôleur. Avant de choisir un prestataire ou une solution, posez trois questions à votre dispositif :
Pour aller plus loin, la rubrique consacrée aux huit piliers détaille chaque mesure. Notre guide pour bâtir son dispositif anticorruption déroule la méthode dans l’ordre, et le comparatif des protections du dirigeant examine ce que prévoient les contrats du marché.
Aucune de ces pages ne remplace l’avis d’un conseil ni ne garantit l’issue d’un contrôle ou la prise en charge d’un sinistre. Elles vous donnent en revanche les moyens de savoir, avant l’arrivée de l’AFA, si votre dispositif tient.
Entreprises, lanceurs d’alerte, collectivités
Des réponses courtes, profil par profil, tirées des textes. La page des questions fréquentes va plus loin.
Elle l’est si elle emploie au moins 500 salariés, ou appartient à un groupe de cette taille dont la société mère a son siège en France, et si son chiffre d’affaires, ou celui du groupe consolidé, dépasse 100 millions d’euros. Les deux conditions sont cumulatives.
Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation du droit. La définition figure à l’article 6 de la loi.
Oui, autrement : l’article 17 vise les entreprises, mais l’AFA contrôle aussi la qualité des procédures de prévention au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Non pour l’amende : une peine est personnelle et la faute intentionnelle n’est pas assurable. L’assurance de responsabilité des dirigeants intervient surtout sur les frais de défense et sur la responsabilité civile, dans les limites de son contrat.
Non, et il ne faut pas lui en adresser. Un signalement passe par le canal interne de l’organisation, par une autorité externe compétente ou par le Défenseur des droits, qui oriente les lanceurs d’alerte.
Qui écrit ce site
Les auteurs qui rédigent et mettent à jour les guides et les articles du site.
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Annabelle Lucas tient la rubrique « Les 8 Piliers de la Conformité » de Loi Sapin 2. Elle y traite les huit mesures du dispositif anticorruption imposé aux grandes entreprises. Ses articles s’appuient sur l’article 17 de la loi Sapin 2 et les recommandations de…
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Sur Loi Sapin 2, Mathis Jacquet est responsable de la rubrique « Protection des Lanceurs d'Alerte ». Il explique la protection des lanceurs d’alerte et les canaux de signalement, en citant la loi Sapin 2, la loi du 21 mars 2022 et le Défenseur des…
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Adèle Rivière suit pour Loi Sapin 2 la rubrique « Secteur Public & Transparence ». Elle y aborde les obligations du secteur public et la transparence de la vie publique. Chaque point est vérifié dans la loi Sapin 2, l’Agence française anticorruption et la HATVP.
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Au sein de la rédaction de Loi Sapin 2, Étienne Maréchal couvre la rubrique « International & Géopolitique ». Il décrypte la dimension internationale de la conformité : lois étrangères, sanctions, coopération. Ses références : les rapports de l’Agence française anticorruption et de l’OCDE.
500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires : au-delà, huit mesures s’imposent. Les guides les détaillent une à une.
